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Comment donner une procuration pour l’Espagne ? 🇪🇸

Comment donner une procuration pour l’Espagne ? 🇪🇸

1️⃣ Qu’est-ce qu’une procuration ?

Une procuration est un document public par lequel une personne physique ou morale désigne un tiers (mandataire) pour accomplir en son nom des actes juridiquement pertinents. La procuration permet au mandataire d’agir en tant que représentant du mandant. Les procurations sont des documents unilatéraux, c’est-à-dire qu’elles sont accordées par le mandant sans l’autorisation de la personne habilitée.

Toute personne majeure et saine d’esprit peut donner une procuration.

Il existe deux types de procuration : la procuration générale et la procuration spéciale.

  • Procuration générale : avec une procuration générale, vous accordez au mandataire des pouvoirs étendus pour agir dans un ou plusieurs domaines. Il peut s’agir, par exemple, d’une procuration pour les litiges, d’une procuration pour l’administration des biens ou d’une procuration générale pour disposer des biens du mandataire.
  • Procuration spéciale : elle est accordée à un mandataire pour un acte juridique spécifique. Par exemple, l’achat d’un bien immobilier, la création d’une société, l’obtention d’un NIE, etc.

Le type de procuration à signer dépendra de l’acte juridique que vous allez accomplir. Il est toujours préférable de demander conseil avant de signer un document.

2️⃣ A combien de personnes la procuration peut-elle être donnée ?

La procuration peut être accordée à autant de personnes que vous le jugez approprié. Toutefois, à Luxton, nous vous recommandons d’accorder la procuration aux personnes strictement nécessaires pour le service demandé.

Lorsque le mandataire utilisera le document, il devra présenter l’original. Il ne suffit pas de présenter une photocopie ou une simple copie, celle-ci doit être authentique.

3️⃣ Combien coûte une procuration ?

Les procurations, comme leur nom l’indique, sont généralement établies devant un notaire. Les frais facturés pour un tel document dépendent du pays. En Espagne, l’établissement d’une procuration coûte environ 60 euros, selon l’endroit où vous vous rendez.

4️⃣ Puis-je révoquer une procuration ?

Le document peut avoir une durée de validité fixe. Cependant, dans de nombreux cas, la procuration est accordée sans date de validité et peut donc être utilisée plusieurs fois. Dans ce cas, vous pouvez à tout moment vous rendre chez le notaire et révoquer la procuration.

🤷‍♂️ Comment établir une procuration depuis l’étranger pour l’Espagne ?

La procédure de signature d’une procuration est très similaire dans tous les pays. Comme il s’agit d’un document public, vous devez le signer devant un notaire dans le pays où vous vous trouvez. Les notaires travaillent généralement sur rendez-vous. Il est donc important que vous preniez rendez-vous à l’avance pour le document que vous avez l’intention de signer.

En outre, si la procuration doit être utilisée en Espagne, il est important que le document à signer respecte les formalités et soit conforme à la législation espagnole. Nous recommandons qu’un avocat en Espagne rédige et prépare le projet initial du document avant la signature.

👉 Apostille ou légalisation

Un document public délivré à l’étranger n’est pas authentiquement valable en Espagne, même s’il est délivré par les autorités correspondantes. Pour qu’une procuration signée à l’étranger soit valable en Espagne, elle doit être apostillée ou légalisée.

La légalisation ou l’apostille sont deux procédures différentes, mais toutes deux certifient l’authenticité du document, et non son contenu.

La procédure à suivre dépend du pays où la procuration est signée. Si vous la signez dans un pays signataire de la Convention de La Haye, la procédure à suivre sera l’apostille. En revanche, si vous la signez dans un pays qui n’a pas signé la Convention de La Haye, vous devrez légaliser le document.

Ci-dessous, nous expliquons brièvement en quoi consiste chaque procédure.

Légalisation

Une fois que vous avez signé votre procuration, vous devez la légaliser. Cette opération s’effectue dans le pays où vous avez signé le document. En règle générale, vous devrez vous rendre au ministère des affaires étrangères ou à un service équivalent, qui apposera sur le document un cachet garantissant l’authenticité de la signature de l’agent public. Le document est ensuite présenté à l’ambassade ou au consulat d’Espagne de la localité correspondante, qui donne son accord pour la légalisation et appose son cachet.

Apostille de La Haye

La procédure d’apostille est plus simple que la légalisation, car vous n’avez pas besoin de passer par l’ambassade ou le consulat d’Espagne. Dans les pays membres du traité de La Haye sur l’apostille, il existe un organisme compétent pour apostiller les documents.

Il est très important de garder à l’esprit que tout document délivré dans une langue autre que l’espagnol doit être traduit par un traducteur assermenté.

Pour vous épargner les frais d’un traducteur assermenté, nous vous recommandons, avant de signer la procuration, de vous assurer que le bureau du notaire peut inclure, avec la version originale, une version espagnole. Dans ce cas, une traduction assermentée ne sera pas nécessaire par la suite.

👌 Quels sont les avantages d’une procuration à l’étranger ?

Le plus grand avantage de donner une procuration depuis l’étranger est qu’une autre personne peut simplement effectuer la procédure nécessaire en votre nom.

Prenons un exemple pratique : l’achat d’une maison en Espagne. De plus en plus d’étrangers souhaitent investir en Espagne en achetant une propriété pour y vivre ou la louer. Comme ces procédures prennent du temps, une procuration peut être accordée pour entamer le processus. De cette manière, nous pouvons entamer les procédures administratives. De cette manière, vous évitez d’être en Espagne pendant toute la durée de la procédure et ne venez que pour les choses les plus importantes. Vous pouvez même déléguer l’ensemble de la procédure à votre avocat sans aucun problème.

Pouvons-nous vous aider ? ✍️

Si vous avez besoin d’une procuration pour effectuer une procédure en Espagne, contactez-nous et nous vous aiderons tout au long du processus ! Nos avocats spécialisés rédigeront la procuration conformément à la législation espagnole afin que vous n’ayez aucun problème. Nous vous indiquerons également et prendrons les mesures nécessaires pour que vous puissiez la signer et la faire apostiller ou légaliser dans le pays où vous la signez.

2 commentaires sur “Comment donner une procuration pour l’Espagne ? 🇪🇸”

  1. Bonjour,
    Je vis en australie mais aurais besoin d’une procuration pour l’Espagne dans les plus brefs délais afin d’obtenir un extrait de casier judiciaire espagnol.
    Pourriez-vous m’aider?
    Merci d’avance,
    Bien cordialement.
    Julie

    1. Bonjour Julie,

      Merci de nous écrire.

      Nous pouvons en effet vous aider. Ce que nous ferions serait de rédiger une procuration pour obtenir l’extrait en votre nom. Vous pourriez signer la procuration en Australie devant un notaire et la légaliser ensuite pour qu’elle soit valable en Espagne.

      Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations, vous pouvez nous écrire à [email protected] pour poursuivre la conversation.

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