Les régimes matrimoniaux en Espagne et comment ils peuvent affecter le Golden Visa pour l’investissement immobilier 🇪🇸🏠
Savez-vous quels sont les régimes matrimoniaux de votre pays qui peuvent affecter votre investissement en Espagne ? Savez-vous quel est votre régime matrimonial et quels en sont les effets ?
Les types de régimes matrimoniaux 👈
En Espagne, il existe 3 régimes matrimoniaux :
- Régime de la communauté de biens
- Régime de séparation des biens
- Le régime de participation
Cependant, il existe des communautés qui présentent certaines particularités en matière de régime matrimonial, par exemple en Navarre, il existe trois types de régime matrimonial.
Qu’est-ce que le régime matrimonial ? 🤔
Les régimes matrimoniaux sont des règles qui déterminent la manière dont les intérêts financiers sont régis au sein du mariage.
Le régime matrimonial applicable à chaque mariage est fixé dans les contrats de mariage. À défaut, ce sont les règles établies par la législation civile de la Communauté autonome correspondante qui s’appliquent. Avant de vous marier, vous pouvez convenir du régime matrimonial au moyen d’un acte de convention matrimoniale devant notaire.
Il est essentiel de choisir le régime financier qui s’appliquera à votre mariage. Ce choix sera important en cas de séparation, de divorce, d’héritage, etc.
En Espagne, il existe différentes législations en matière civile, car certaines communautés autonomes sont habilitées à légiférer dans ce domaine. Le régime par défaut qui s’applique au mariage dans la plupart des communautés autonomes est le régime de la communauté des biens.
Chez Luxton Legal, nous expliquons les principales caractéristiques des différents régimes matrimoniaux.
Régime de la communauté de biens
Tous les gains ou profits réalisés par les époux pendant le mariage sont communs. En cas de séparation ou de divorce, les biens qui ont été générés pendant le mariage sont divisés en parts égales entre les époux.
Séparation des biens
Les époux conservent la propriété séparée de leurs biens pendant le mariage.
Régime de participation
Chaque époux a le droit de participer aux revenus de l’autre pendant la durée du régime matrimonial.
Régime matrimonial et Golden Visa ⚠️🔑
#LuxtonTip Si vous êtes intéressé par le programme Golden Visa via l’achat d’une propriété pour l’Espagne, assurez-vous de vérifier votre régime de propriété matrimoniale.
⚠️ Si vous vous trouvez dans le régime de la séparation de biens et que vous souhaitez tous deux acheter un bien immobilier pour un montant total de 500 000 euros, faites attention à ce qui suit. Dans ce cas, il sera entendu que chaque investisseur n’a réalisé que la moitié de l’investissement et qu’il ne remplit donc pas l’exigence principale de ce visa.
Que pouvez-vous faire ? Lisez la suite…
Alternatives pour résoudre le problème et pouvoir demander le Golden Visa ✅
1.L’un des conjoints achète la propriété et l’autre conjoint et ses proches demandent le Golden Visa en tant que parents accompagnateurs. De cette manière, l’un des conjoints remplit le critère d’investissement minimum de 500 000 euros.
2. Si vous souhaitez tous deux être propriétaires, il est possible que l’un des conjoints acquière un pourcentage de la propriété (ce pourcentage correspondant à un minimum de 500 000 euros) et que l’autre conjoint acquière le pourcentage restant. De cette manière, au moins l’un des conjoints remplira la condition des 500 000 euros et l’autre conjoint pourra demander le visa en tant que membre de la famille accompagnant.
3.Contrats de mariage en Espagne. Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens et que votre système juridique le permet, il est possible de conclure des contrats de mariage en Espagne. De cette manière, vous pourriez opter pour le régime de la communauté de biens pour vos actifs en Espagne. Ainsi, vous pourriez tous deux acheter la propriété, les deux conjoints étant propriétaires de l’ensemble du bien, de sorte qu’un investissement de 500 000 euros serait suffisant pour remplir les conditions requises pour l’obtention du Golden Visa.
Si vous avez acheté le bien sous le régime de la séparation de biens, il est possible, a posteriori, de conclure des contrats de mariage (si votre système juridique le permet) et d’apporter ultérieurement le bien déjà acheté au régime de la communauté de biens afin de satisfaire à l’investissement minimum de 500 000 euros.
4.Acheter un autre bien. La dernière option consiste à acheter un autre bien immobilier en Espagne, de sorte que, si vous êtes mariés en séparation de biens, chacun des conjoints atteigne le minimum requis de 500 000 euros.
Si vous avez d’autres questions, écrivez-nous et nous en parlerons!👇💌
